Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations payantes de visibilité proposées par RankForge (le « Prestataire ») à ses Clients : « Partenaire à la une », « Top catégorie » et « Top 1 ». Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

2. Description des offres

• Boost : mise en avant ponctuelle du serveur sur une durée de 7 jours.
• Partenaire à la une : emplacement sponsorisé clairement identifié en tête de classement.
• Top catégorie : emplacement n° 1 dans la catégorie choisie, pour une durée d'un mois renouvelable.
• Top 1 : visibilité maximale, sur devis.

La durée et la date de début de chaque prestation sont précisées lors de la commande. La mise en avant démarre à la date d'activation convenue, après validation du paiement et de la fiche.

3. Prix

Les prix affichés sont indiqués lors de la commande. Sauf mention contraire, ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais ou taxes supplémentaires applicables sont indiqués avant validation de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est finalisée par l'acceptation des présentes CGV (case à cocher) et le paiement selon les modalités proposées (carte bancaire via prestataire de paiement, virement, ou autre moyen indiqué). La prestation n'est activée qu'après confirmation du paiement.

5. Facturation

Une facture est émise pour toute prestation payante. Pour les Clients professionnels, la facturation est établie conformément aux obligations légales applicables (notamment les articles L441-9 et suivants du Code de commerce). Le Client est tenu de fournir les informations exactes nécessaires à l'établissement de la facture.

6. Rétractation et remboursement

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie, lorsqu'il est applicable, du droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation. Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, il est informé des conséquences de cette demande conformément aux dispositions applicables.

Lorsque la prestation peut légalement être exécutée immédiatement et que les conditions permettant l'exclusion ou la limitation du droit de rétractation sont réunies, celles-ci sont précisées au moment de la commande et recueillies de manière expresse.

En dehors des cas prévus par la loi, les modalités de remboursement applicables sont celles indiquées lors de la commande. Aucune stipulation des présentes conditions ne prive le Client des garanties et droits impératifs prévus par la loi.

7. Annulation, suspension et serveur indisponible

• Si le serveur est retiré du Site pour non-respect des règles pendant une promotion, la prestation est interrompue ; les éventuels remboursements sont appréciés au cas par cas, sauf disposition légale contraire.
• Si le serveur devient hors ligne ou est supprimé à l'initiative de son exploitant, RankForge n'est pas tenu de rembourser la période non écoulée, sauf accord contraire écrit.
• En cas d'indisponibilité prolongée du Site imputable à RankForge, la durée de la prestation est prolongée d'une durée équivalente.

8. Médiation de la consommation

Après réclamation préalable auprès de RankForge et en cas d'échec de la résolution amiable du litige, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur.

Médiateur compétent : l'éditeur n'a pas encore adhéré à un dispositif de médiation de la consommation. Il s'engage à en informer les utilisateurs et à désigner un médiateur compétent dès que cette obligation lui sera applicable, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Les modalités et conditions de saisine sont précisées sur le site du médiateur.

9. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter RankForge afin de rechercher une solution amiable. Lorsqu'un Client agit en qualité de consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables. Lorsqu'un Client agit en qualité de professionnel, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement pourra être soumis aux juridictions compétentes.